CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU LOGICIEL SUITIME
PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent aux services proposés par SUITIME, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro B 915 359 418, dont le siège social est situé au 86, rue de Lausanne - 76000 Rouen (ci-après « SUITIME ») dans le cadre de la mise à disposition de la plateforme digitale de gestion d’agendas professionnels dénommée « SUITIME » (ci-après le « Logiciel ») accessible par le biais du site Internet www.suitime.fr (ci-après le « Site »).
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Le présent préambule fait partie intégrante des CGU.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes en majuscules dans les CGU, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée ci-dessous.
Par « Abonné », on entend la personne morale ayant conclu un contrat d’abonnement avec SUITIME pour permettre aux Utilisateurs d’avoir accès aux Services ;
Par « Compte », on entend le compte de l’Utilisateur sur le Site lui permettant d’accéder au Service et aux Solutions à l’aide de ses Identifiants ;
Par « Identifiants », on entend à la fois l’identifiant propre de l’Utilisateur (« login ») et le mot de passe de connexion (« password ») ;
Par « Internet », on entend l’ensemble des réseaux interconnectés au niveau mondial ;
Par « Logiciel », on entend la plateforme digitale de gestion des agendas professionnels dénommée « SUITIME » fournie par SUITIME ;
Par « Service », on entend le service de fourniture du Logiciel en ligne par SUITIME à l’Abonné et permettant l’utilisation des Solutions par les Utilisateurs ;
Par « Solutions », on entend les fonctions opérationnelles du Logiciel énumérées sur le Site et/ou dans les CGU et mises à la disposition des Utilisateurs dans le cadre du Service ;
Par « Utilisateur », on désigne la personne placée sous la responsabilité de l’Abonné (préposé, salarié, employé, mandataire, représentant, etc.) et qui bénéficie de l’accès au Service sur son ordinateur, tablette ou smartphone dans le cadre de la licence d’utilisation contractée par l’Abonné.
ARTICLE 2 – OBJET
L’objet des présentes CGU est de définir les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Logiciel et des Solutions sur le Site.
Le Logiciel est une plateforme digitale de gestion des agendas professionnels de l’Abonné et permet notamment aux Utilisateurs de formuler des demandes de congés ou d’absence.
Les Solutions peuvent notamment comprendre les fonctionnalités de génération, d’édition et de duplication suivantes, en fonction de l’offre
d’Abonnement choisi :
- Création de planning ;
- Impression du planning PDF ;
- Extractions des données comptables ;
- Duplication du planning ;
- Génération d'un nouveau planning ;
- Espace personnalisé pour les Utilisateurs permettant la visualisation du planning et la communication avec l’Abonné ;
- Communication des plannings par l’Abonné aux Utilisateurs par e-mail.
Les Utilisateurs peuvent accéder au Site à l’aide de tout ordinateur, tablette, smartphone ou tout autre terminal compatible.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGU
L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU.
Au moment de la création de leur Compte, les Utilisateurs doivent lire attentivement et accepter expressément les CGU et la politique de confidentialité du Site (ci-après la « Politique de Confidentialité »). Seule l'acceptation des CGU permet aux Utilisateurs d'accéder aux Solutions proposés par le Site. L'acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, SUITIME se réserve la possibilité à tout moment, sans notification préalable, d’interrompre, de suspendre ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné.
ARTICLE 4 – CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Pour bénéficier des Solutions proposées en ligne via le Site, chaque Utilisateur dûment autorisé dans le cadre de l’abonnement au Logiciel souscrit par l’Abonné auprès de SUITIME, doit disposer au préalable d’un Compte créé par l’Abonné, lequel fournira à cette fin des données notamment personnelles concernant l’Utilisateur, indispensables au bon fonctionnement des Solutions (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone, nature du contrat de travail (CDI, CDD), date de début et, le cas échéant, de fin de contrat, nombre de congés acquis, etc.).
Seules les personnes placées sous la responsabilité de l’Abonné sont autorisées par SUITIME à utiliser le Logiciel et les Solutions.
Les Utilisateurs doivent choisir un mot de passe, conformément aux instructions de SUITIME et utiliseront les Identifiants à chaque connexion au Site.
L’Abonné et/ou les Utilisateurs doivent saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations des Comptes. SUITIME ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par l’Abonné et /ou les Utilisateurs sur le Site.
Les Utilisateurs doivent préserver la confidentialité et la sécurité de leurs Identifiants de connexion, et il leur est interdit de divulguer leurs Identifiants à un quelconque tiers. Les Utilisateurs doivent informer immédiatement SUITIME s’ils pensent que leurs Identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de leur Compte. Les Utilisateurs sont responsables de toutes les activités menées avec leur Compte, sauf s’ils n’ont pas autorisé ces activités et qu’ils n’ont pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de leurs Identifiants).
ARTICLE 5 – UTILISATION DU LOGICIEL PAR LES UTILISATEURS
Les Utilisateurs sont responsables de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à leur utilisation du Site et Solutions proposées sur le Site.
SUITIME ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse, non autorisée, ou illégale des Solutions proposées par le Site.
SUITIME se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte ne respectant pas les présentes CGU.
ARTICLE 6 – ASSISTANCE TECHNIQUE
Lors de l’utilisation du Logiciel, les Utilisateurs bénéficient d’un centre d’assistance qui est joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h par courriel à l’adresse contact@suitime.fr.
SUITIME s’engage à répondre aux Utilisateurs dans un délai maximum de 6 heures ouvrables.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Logiciel et le Site sont protégés par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données. Toute reproduction partielle ou totale du Logiciel et/ou du Site, y compris toute copie de textes, d’éléments visuels ou de designs, est interdite. SUITIME est et reste propriétaire des droits de propriété corporelle et incorporelle relatifs à tout élément du Logiciel, du Site et des Solutions. Les présentes CGU ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété sur le Site et/ou les Solutions.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ou des articles L.713-2 et suivants dudit Code s’agissant des marques enregistrées.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
8.1.RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
L’Abonné et les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité.
Ainsi, SUITIME n’est pas responsable des données saisies sur le Site par l’Abonné et/ou les Utilisateurs.
8.2.RESPONSABILITE DE SUITIME
SUITIME s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et des Solutions 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou aux Solutions soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de SUITIME (comme par exemple, une défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
SUITIME s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que SUITIME n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Solutions et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
SUITIME est soumis à une obligation de moyens.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles transmises par l’Abonné et/ou les Utilisateurs ou collectées sur le Site sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site accessible à tout moment sur le Site.
La Politique de Confidentialité du Site explique notamment quels sont les types d’informations concernant les Utilisateurs que SUITIME recueille, comment et pourquoi SUITIME utilise ces informations, sous quelles conditions SUITIME les partage avec ses partenaires ou des tiers, pendant combien de temps SUITIME conserve ces informations, quels sont les droits des Utilisateurs par rapport à ces informations et comment les exercer.
SUITIME est le responsable du traitement des données personnelles.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES
10.1.DIVISIBILITE DES CLAUSES
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU venaient à être déclarées nulles ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elles seront réputées non écrites et n'entraîneront pas la nullité des autres dispositions. Dans une telle hypothèse, les stipulations annulées seront remplacées par des stipulations valables correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
10.2.TOLERANCE
Aucun fait de tolérance, même répété, ne saurait constituer une renonciation à l'une quelconque des stipulations des CGU.
10.3DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
10.4LITIGES
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGU, un accord amiable, notamment par la voie de la médiation, sera privilégié avant toute action contentieuse.
A défaut d’accord amiable, toutes les contestations ou litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs, demandes incidentes, en intervention ou appel en garantie.
10.5MODIFICATIONS DES CGU
SUITIME se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU et en informera utilement les Utilisateurs par tous moyens. La poursuite de l’utilisation du Site après notification de l’Utilisateur présuppose l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur concerné des nouvelles CGU ainsi notifiées.