PREAMBULE

SUITIME, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro B 915 359 418, dont le siège social est situé au 86, rue de Lausanne - 76000 Rouen (ci-après « SUITIME ») édite une solution logiciel de gestion de plannings professionnels à destination des entreprises fournie en ligne en mode Saas (« Software as a Service ») par l’intermédiaire du site Internet disponible à l’adresse URL www.suitime.fr (le « Site »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir l’ensemble des relations commerciales existant entre SUITIME et toute personne morale souhaitant conclure un contrat d’abonnement avec SUITIME (ci-après le « Client ») pour l’utilisation de la plateforme digitale de gestion de plannings SUITIME (ci-après le « Logiciel »).

Les droits d’utilisation et les services de support et de maintenance du Logiciel sont régis par les présentes CGV.

Les CGV prévaudront sur toute disposition contraire, notamment toute condition d’achat ou toute autre condition générale ou particulière non agréée par SUITIME.

SUITIME se réserve le droit de mettre à jour les CGV à tout moment et s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais par tout moyen. La poursuite de l’utilisation du Logiciel et/ou l’utilisation des services de support et de maintenance après que SUITIME a notifié au Client toute modification des CGV présuppose l’acceptation sans réserve par le Client des nouvelles CGV ainsi notifiées.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’adhésion au Logiciel.

En complément des CGV, le Client est informé que pour accéder au Logiciel les Utilisateurs devront accepter les conditions générales d’utilisation mises en ligne par SUITIME (ci-après les « CGU »).

Le présent préambule fait partie intégrante des CGV.

Les termes en majuscules dans les CGV, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée ci-dessous.

Par « Abonnement », on entend la formule d’abonnement au Logiciel souscrit par le Client lors de la Commande sur le Site ou par le biais d’un bon de Commande lors du rendez-vous « découverte » organisé par SUITIME ; Par « Anomalies », on entend les difficultés de fonctionnement du Logiciel – répétitives et reproductibles – qui peuvent être de trois types :

– Par « Anomalie de blocage », on entend tout dysfonctionnement qui rend impossible l’utilisation du Logiciel ;

– Par « Anomalie semi-bloquante », on entend toute anomalie opérationnelle qui permet l’utilisation du Logiciel pour une partie de ses fonctionnalités ;

– Par « Anomalie mineure », on entend toute anomalie opérationnelle mineure qui permet d’utiliser pleinement le Logiciel pour toutes ses fonctionnalités, même si cela se fait par une procédure de contournement ;

Par « Commande », on entend la commande effectuée par le Client sur le Site et décrivant les Conditions Particulières du Contrat d’abonnement au Logiciel ;

Par « Conditions Particulières », on entend les informations contenues dans la Commande et, en particulier, l’offre d’Abonnement sélectionnée (Suitime Basic, Suitime Premium ou Suitime Platine), les Solutions disponibles correspondant à l’Abonnement, le nombre d’accès autorisés, le montant de la redevance et sa fréquence, ainsi que la durée du Contrat d’abonnement et les conditions de paiement des redevances ;

Par « Contrat d’abonnement », on entend l’ensemble contractuel constitué par les présentes CGV et les Conditions Particulières de la Commande ;

Par « Documentation », on entend les documents papier ou les fichiers informatiques relatifs à l’utilisation du Logiciel, quel que soit leur format ;

Par « Données », on entend les données et informations de toutes natures provenant du Client et/ou des Utilisateurs, dont l’utilisation fait l’objet du Contrat d’abonnement et qui ne peuvent être consultées que par le Client et/ou les Utilisateurs ;

Par « Identifiants », on entend à la fois l’identifiant propre de l’Utilisateur (« login ») et le mot de passe de connexion (« password ») ;

Par « Internet », on entend l’ensemble des réseaux interconnectés au niveau mondial ; Par « Logiciel », on entend la plateforme digitale de gestion de plannings professionnels dénommée « SUITIME » et fournie en mode Saas par SUITIME ;

Par « Maintenance », on entend toutes les opérations visant à maintenir les applications du Logiciel en état de marche, à les mettre à jour et à assurer leur disponibilité ;

Par « Poste de travail », on entend un terminal de tout type (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) à partir duquel un Utilisateur accède au Logiciel et à ses Solutions ;

Par « Saas » (« Software as a Service »), on entend un logiciel fourni en ligne ;

Par « Serveur », on entend un équipement informatique désigné par un numéro de série, composé d’ordinateurs ou d’unités centrales de traitement, de leurs périphériques ou accessoires, y compris, le cas échéant, le réseau qui gère l’échange d’informations ;

Par « Service », on entend le service de fourniture du Logiciel en mode SaaS par SUITIME au Client et permettant l’utilisation des Solutions ;

Par « Solutions », on entend les fonctions opérationnelles du Logiciel énumérées sur le Site, dans les Conditions Particulières du Contrat d’abonnement et/ou dans les CGV et mises à la disposition du Client dans le cadre du Service ;

Par « Utilisateur », on désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, employé, mandataire, représentant, etc.) et qui bénéficie de l’accès au Service sur son ordinateur, tablette ou smartphone dans le cadre de la licence d’utilisation contractée par le Client.

L’objet des présentes CGV est de définir les conditions dans lesquelles SUITIME met le Logiciel et ses Solutions à la disposition du Client en mode SaaS.

SUITIME consent au Client, qui accepte :

- un droit d’accès aux Serveurs de SUITIME et/ou de ses prestataires dans les conditions définies ci-après ;

- un droit d’utilisation finale des Solutions ;

- un ensemble de services tels que définis ci-dessous, en particulier l’hébergement de Données, la maintenance des Solutions, le support technique.

Les Conditions Particulières du Contrat d’abonnement, les CGV et les CGU constituent l’intégralité des engagements existants entre les parties. Le Contrat d’abonnement remplace et annule tout engagement antérieur, oral ou écrit, lié à l’objet des présentes. Les Conditions Particulières du Contrat d’abonnement ne pourront être modifiées qu’au moyen d’un avenant signé par les deux parties.

Le Contrat d’abonnement sera effectif à partir de la date de passation de la Commande sur le Site et de l’acceptation des CGV et des CGU par le Client.

La durée du Contrat d’abonnement est fixée dans les Conditions Particulières.

L’Abonnement peut être mensuel ou annuel.

Il est renouvelé tacitement pour des périodes successives identiques et dans les mêmes conditions, à défaut de dénonciation par le Client via le Site ou par email, dans les délais de prévenance ci-dessous :

- au moins 48 heures avant la date de renouvellement pour un Abonnement mensuel ;

- au moins 30 jours avant la date anniversaire pour un Abonnement annuel.

A défaut du respect du délai de prévenance par le Client, l’Abonnement sera automatiquement reconduit dans les conditions précitées.

Les Solutions constituent une solution complète pour gérer les plannings professionnels du personnel du Client.

Les Solutions peuvent notamment comprendre les fonctionnalités de génération, d’édition et de duplication suivantes, en fonction de l’offre d’Abonnement choisi :

- Création de planning ;

- Impression du planning PDF ;

- Extractions des données comptables ;

- Duplication du planning ;

- Génération d'un nouveau planning ;

- Espace personnalisé pour les Utilisateurs permettant la visualisation du planning et la communication avec le Client ;

- Communication des plannings par le Client aux Utilisateurs par e-mail.

SUITIME met à la disposition du Client les Solutions accessibles sur son Serveur à distance par le biais du réseau Internet.

Dans les conditions de l’article « Licence » ci-après, SUITIME consent au Client le droit d’utiliser, à titre non exclusif, les Solutions. SUITIME assure l’hébergement des données sur les Serveurs, la Maintenance et la sécurité des Solutions.

SUITIME effectue des sauvegardes selon un plan de sauvegarde établi pour sécuriser les données du Logiciel et les Données du Client et/ou des Utilisateurs.

À l’exception des périodes de maintenance, le Client et/ou les Utilisateurs pourront se connecter à tout moment, c’est-à-dire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés. L’accès s’effectue à partir des ordinateurs fixes ou mobiles, tablettes, smartphones du Client et/ou des Utilisateurs, en utilisant les Identifiants fournis par SUITIME ou créés par les Utilisateurs.

Lors de l’utilisation du Logiciel, le Client et/ou les Utilisateurs bénéficient d’un centre d’assistance qui est joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h par téléphone au +33 6 21 97 42 04 et/ou par courriel à l’adresse contact@suitime.fr. SUITIME s’engage à répondre au Client et/ou aux Utilisateurs dans un délai maximum de 12 heures ouvrables.

SUITIME ouvrira un compte au nom du Client, qui lui permet notamment de gérer son utilisation des Services et d’accéder à la Solution (le « Compte Client »).

Il appartient au Client de créer des comptes aux Utilisateurs ayant accès à la Solution (le « Compte Utilisateur »), dans la limite du nombre maximum prévu.

Afin de créer un Compte Utilisateur, le Client devra renseigner l’adresse mail de l’Utilisateur.

Ce dernier recevra un email contenant un lien pour s’inscrire et choisir son mot de passe selon les instructions de SUITIME.

Il appartient également au Client de déterminer la nature des accès qui sont donnés aux Utilisateurs, ainsi que les données et informations auxquelles ils ont accès.

Le Client et/ou les Utilisateurs utiliseront les Identifiants à chaque connexion au Service.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès aux Solutions au Client et aux Utilisateurs, afin de protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés qu’à la demande du Client et/ou des Utilisateurs ou à l’initiative de SUITIME, après notification au Client ou à l’Utilisateur concerné.

Le Client est seul responsable du maintien par les Utilisateurs de la confidentialité de leurs Identifiants et de leur non-divulgation de quelque manière que ce soit.

Les Utilisateurs sont entièrement responsables de l’utilisation de leurs Identifiants et de la garde des codes d’accès qui leur sont donnés. Le Client veillera à ce qu’aucune autre personne non autorisée par SUITIME n’ait accès aux Services et aux Solutions.

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des Postes de travail individuels permettant l’accès aux Solutions.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une personne non autorisée accède aux Solutions, le Client doit en informer SUITIME sans délai et le confirmer par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le Client et/ou l’Utilisateur concerné en informeront SUITIME sans délai par tous moyens.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, SUITIME ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou des ralentissements du Service. SUITIME n’est pas en mesure de garantir la continuité du Service, exécuté à distance sur Internet, ce que le Client reconnaît.

En outre, il incombe au Client de respecter les seuils de volume indiqués dans l’Abonnement et d’informer SUITIME en cas d’augmentation des besoins en capacité de traitement.

SUITIME s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Solutions à tout moment.

Le Service peut être occasionnellement suspendu en raison de travaux de Maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Serveurs ou à la mise à jour du Logiciel et/ou des Solutions.

En cas d’interruption du Service pour Maintenance ou mise à jour, SUITIME s’engage à informer le Client et/ou les Utilisateurs suffisamment à l’avance pour que ces derniers puissent prendre le cas échéant leurs dispositions afin d’éviter toute perturbation de leur activité. SUITIME ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client et/ou des Utilisateurs.

SUITIME concède au Client et aux Utilisateurs une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat d’abonnement et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser le Service et les Solutions que conformément à ses besoins et aux instructions d’utilisation fournies par SUITIME. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client et aux Utilisateurs l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Solutions conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communication électronique.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers non autorisé, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Toute nouvelle fonctionnalité du Logiciel et/ou des Solutions mise en place par SUITIME pendant la durée du Contrat d’abonnement bénéficiera automatiquement au Client, conformément aux conditions de la licence définie aux termes du présent article, sous réserve que ladite fonctionnalité soit incluse dans un abonnement de même niveau que l’Abonnement choisi par le Client.

Article 8 - Maintenance

8.1.Maintenance corrective

Un service d’assistance téléphonique pour traiter les Anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Les constats d’Anomalie doivent être confirmés sans délai par le Client et/ou les Utilisateurs à SUITIME par courrier électronique à l’adresse contact@suitime.fr.

SUITIME diagnostiquera l’Anomalie et mettra ensuite en œuvre sa correction, en fonction de sa nature :

a) En cas d’Anomalie de blocage, la prise en compte du signalement interviendra sous 4 heures ouvrables. SUITIME s’efforcera de corriger l’Anomalie de blocage dans les meilleurs délais et proposera le cas échéant une solution de contournement dans les 2 (deux) jours ouvrables.

(b) En cas d’Anomalie semi-bloquante, la prise en compte du signalement interviendra sous 6 heures ouvrables. SUITIME s’efforcera de corriger l’Anomalie semi-bloquante et proposera une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 5 (cinq) jours ouvrables.

(c) En cas d’Anomalie mineure, la prise en compte du signalement interviendra dans les meilleurs délais. SUITIME pourra proposer la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la Maintenance évolutive.

SUITIME n’est pas responsable de la Maintenance dans les cas suivants :

- refus du Client de collaborer avec SUITIME pour résoudre les Anomalies et, en particulier, pour répondre aux questions et demandes d’information ;

- utilisation des Services d’une manière non conforme à leur destination ou aux instructions fournies par SUITIME ;

- modification non autorisée des Solutions par le Client, les Utilisateurs ou un tiers ;

- manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat d’abonnement ;

- implantation de tout progiciel, logiciel ou système d’exploitation non compatible avec le Service ;

- défaillance des réseaux de communication électronique ;

- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

- détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services.

Toutefois, SUITIME peut prendre en charge, si possible, la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, selon un devis soumis à l’approbation du Client.

Le Client bénéficie des mises à jour et des évolutions fonctionnelles des Solutions à niveau d’Abonnement équivalent.

SUITIME s’engage à transmettre au Client les informations mises à jour pour les nouvelles versions des Solutions.

Les corrections et évolutions apportées aux Services sont expressément soumises au Contrat d’abonnement.

Les interventions relatives à la Maintenance évolutive peuvent rendre le Service temporairement indisponible.

Elles sont effectuées périodiquement après un délai de prévenance de 48 heures.

Article 9 - Traitement et sécurité des données

Toutes les données à caractère personnel transmises par le Client et/ou les Utilisateurs (ci-après les « Données Personnelles ») sont traitées conformément à la politique de confidentialité de SUITIME accessible à tout moment sur le Site.

La politique de confidentialité de SUITIME explique notamment quels sont les types d’informations concernant le Client et/ou les Utilisateurs que SUITIME recueille, comment et pourquoi SUITIME utilise ces informations, sous quelles conditions SUITIME les partage avec ses partenaires ou des tiers, pendant combien de temps SUITIME conserve ces informations, quels sont les droits des personnes concernées par rapport à ces informations et comment les exercer.

A ce titre, SUITIME agit en qualité de :

- responsable du traitement des Données Personnelles lors de la navigation sur le Site ;

- sous-traitant du traitement des Données Personnelles, pour le compte du Client, lors de l’utilisation du Logiciel et des Solutions par les Utilisateurs, le Client étant le responsable du traitement de ces données.

SUITIME et le Client s’engagent à respecter leurs obligations légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ciaprès « LIL ») ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (ci-après « RGPD »).

De manière générale, SUITIME s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels appropriés pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données afin d’empêcher notamment tout accès aux Données ou toute utilisation frauduleuse de celles-ci et pour prévenir toute perte, altération ou destruction des Données

En tant que sous-traitant, SUITIME est autorisée à traiter pour le compte du Client les Données Personnelles des Utilisateurs nécessaires pour permettre l’utilisation du Logiciel et des Solutions.

SUITIME s’engage à traiter les Données Personnelles des Utilisateurs dans le respect du Contrat d’abonnement, et le cas échéant, de toute instruction documentée émanant du Client, sans en faire un quelconque usage pour son propre compte, ainsi qu’à les traiter de manière loyale et licite, conformément aux principes prévus aux articles 5 et 6 du RGPD.

SUITIME s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels appropriés pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles des Utilisateurs.

SUITIME s’assure que toute personne physique, agissant sous son autorité, et qui a accès à des Données Personnelles des Utilisateurs, ne les traite que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de ses missions. A cet égard, SUITIME s’assure que ses employés, agents, ou toute autre personne autorisée à accéder et à traiter les Données Personnelles des Utilisateurs pour son compte s’engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

SUITIME s’engage à garder les Données Personnelles des Utilisateurs confidentielles et convient de ne pas les révéler à des tiers sans avoir d’abord reçu l’accord préalable et écrit du Client.

Les Données Personnelles des Utilisateurs ne seront traitées que pour la durée du Contrat d’abonnement.

SUITIME s’engage à cesser, au terme de la relation qui le lie au Client et quelle qu’en soit la raison, tout nouveau traitement non nécessaire à la bonne exécution de ses missions et, au choix du Client, à effacer ou retourner au Client l’intégralité des Données Personnelles des Utilisateurs dans les meilleurs délais, sous réserve des obligations légales, règlementaires et contractuelles de SUITIME relatives à la conservation de certaines données au-delà de la période contractuelle. Ces données continueront à être soumises aux termes des présentes

SUITIME s’engage à porter assistance au Client afin de lui permettre de répondre à toute demande d’exercice de droits par les Utilisateurs concernés, et/ou toute demande d’information émanant d’autorités de contrôle (CNIL…), administrations ou juridictions habilitées à formuler une telle demande.

SUITIME devra notamment, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la demande du Client, lui communiquer toutes les informations et réaliser toutes les actions permettant au Client de satisfaire à une demande d’exercice des droits émanant d’un Utilisateur au titre des articles 12 à 23 du RGPD.

SUITIME s’engage à corriger, effacer, verrouiller, mettre à jour toutes Données Personnelles des Utilisateurs dès qu’il en reçoit l’instruction du Client.

La responsabilité de SUITIME ne saurait être recherchée en cas de défaillance imputable au Client dans le traitement d’une demande émanant d’un Utilisateur.

SUITIME s’engage à informer, dans les plus brefs délais, le Client de toute demande qui lui serait adressée directement, et plus généralement de tout événement affectant le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs, et à l’informer expressément avant d’accéder à toute demande émanant d’un Utilisateur ou d’une administration / juridiction habilitée à formuler une telle demande, sauf si une exception légale dûment justifiable interdit une telle information du Client.

SUITIME s’engage à mettre à disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations en matière de protection des données personnelles dans le cadre de l’exécution du Contrat d’abonnement.

Si SUITIME ou un sous-traitant considère que le traitement de Données Personnelles peut enfreindre une loi, une règle ou un règlement ou si SUITIME ou un sous-traitant est contraint de se conformer à une requête légale de données personnelles, SUITIME informe rapidement le Client de cette violation potentielle ou de la requête. Selon le cas, SUITIME peut suspendre ou modifier le traitement à la lumière de la loi, de la règle ou du règlement applicable et/ou se conformer à cette requête légale, dans chaque cas sans faute ou responsabilité à cet égard, nonobstant les instructions du Client ou les présentes CGV.

Le Client autorise SUITIME à engager des sous-traitants ultérieurs dans le cadre de la fourniture des Solutions, notamment tous prestataires techniques tels que les hébergeurs, dont les noms seront communiqués au Client à première demande.

SUITIME s’engage à imposer par contrat à ses sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que celles contenues dans les présentes CGV, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

SUITIME demeure pleinement responsable à l’égard du Client si ses sous-traitants ne remplissent pas leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel

En cas d’incidents ou de violation de Données Personnelles des Utilisateurs, SUITIME s’engage à informer par écrit le Client dans les meilleurs délais et si possible dans les quarante-huit (48) heures ouvrées après en avoir pris connaissance. SUITIME s’engage à prendre toutes les mesures correctives appropriées et à coopérer avec le Client afin de lui permettre de disposer des informations requises par les articles 33 et 34 du RGPD.

SUITIME s’engage à répondre aux demandes d’audit du Client relatives aux obligations de SUITIME en matière de protection des Données Personnelles des Utilisateurs. Cet audit sera réalisé aux frais du Client et au maximum une fois par an. Le Client devra avertir SUITIME préalablement, en respectant un préavis de trente (30) jours et en communiquant l’identité de la société auditrice ainsi que le plan d’audit.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et du Contrat d’abonnement, le Client est amené à traiter des Données Personnelles des Utilisateurs : civilité, nom, prénoms, date de naissance, numéro de téléphone portable, adresse postale, adresse email professionnelle, nature du contrat de travail (CDI, CDD), date de début et, le cas échéant, de fin de contrat, nombre de congés acquis. Le Client s’engage à traiter les Données Personnelles des Utilisateurs en conformité avec la loi LIL et le RGPD.

Le Client choisit seul et de manière autonome les Utilisateurs concernés par le traitement qu’il met en œuvre. A ce titre, le Client s’engage à recueillir le consentement des Utilisateurs si cela s’avère nécessaire, et à être en mesure d’en apporter la preuve.

Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, s’assure que les informations prévues aux articles 13 et 14 du RGPD et à l’article 32 de la loi LIL ont bien été communiquées aux Utilisateurs, selon les modalités requises.

Le Client s’engage également à :

- fournir à SUITIME les Données Personnelles nécessaires à l’exécution du Logiciel et des Solutions ;

- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs par SUITIME ;

- superviser ledit traitement par SUITIME

Article 10 - Conditions financières

10.1.Abonnement

Le prix des différentes offres d’abonnement au Service (Suitime Basic, Suitime Premium, Suitime Platine) est affiché sur le Site, et ce, dans la limite de 10 (dix) Utilisateurs.

Au-delà de 10 (dix) Utilisateurs, l’Abonnement au Service fera l’objet d’un devis adressé au Client, en fonction des tranches d’Utilisateurs concerné (à savoir de 11 à 50 Utilisateurs, de 51 à 100 à Utilisateurs, au-delà de 100 Utilisateurs).

Il est rappelé que l’Abonnement peut être mensuel ou annuel.

A compter de la Commande, le Service est facturé mensuellement après un délai de 14 (quatorze) jours durant lequel le Client et/ou les Utilisateurs peuvent utiliser le Service gratuitement et, le cas échéant, se rétracter de la Commande. Cette période de gratuité ne sera pas prise en compte pour le calcul de la durée de l’Abonnement, lequel débutera donc de manière effective le quinzième jour (ci-après la « Date de début de l’Abonnement »).

Le règlement de l’Abonnement devra intervenir au plus tard dans les 5 (cinq) jours de la Date de début de l’Abonnement, et ce, de manière mensuelle.

Les factures sont payables soit par carte bancaire, soit par virement, soit par prélèvement automatique, conformément au mandat de prélèvement SEPA signé par le Client.

Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité, aucun remboursement ne sera accordé, y compris dans l’hypothèse d’une baisse du nombre d’Utilisateurs. En revanche, si le nombre d’Utilisateurs venaient à augmenter en cours d’Abonnement, SUITIME se réserve la faculté d’augmenter le prix de l’Abonnement, conformément aux tranches de prix proposées lors de la souscription.

SUITIME se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

- l’application d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard,

- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant ;

- la suspension des Services, si bon semble à SUITIME, en cas de retard de paiement de plus de 30 (trente) jours, et ce, jusqu’au complet paiement des sommes dues ;

- la résiliation de plein droit du Contrat d’abonnement sous 30 (trente) jours après l’envoi par SUITIME d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, si bon semble à SUITIME.

Article 11 - Propriété

Le Client et/ou les Utilisateurs sont et demeurent propriétaires de toutes les Données qu’ils utilisent par le biais des Services dans le cadre du Contrat d’abonnement.

SUITIME est et reste propriétaire des droits de propriété corporelle et incorporelle relatifs à tout élément du Logiciel et des Solutions mis à la disposition du Client, et plus généralement à l’infrastructure informatique mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat d’abonnement.

Le Contrat d’abonnement ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat d’abonnement ne peut s’analyser comme un transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément du Logiciel, ou toute documentation le concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat d’abonnement, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence ou de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

SUITIME déclare et garantit qu’elle détient tous les droits de propriété intellectuelle du Site, du Logiciel et des Solutions, lui permettant de conclure le Contrat d’abonnement.

SUITIME déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

SUITIME s’engage à exécuter ses obligations au titre du Contrat d’abonnement avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

SUITIME s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des Solutions et maintenir la confidentialité des données saisies, produites et échangées entre le Client et les Utilisateurs. Elle garantit l’exclusivité d’accès des Utilisateurs à leurs Comptes Utilisateurs et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.

Toutefois, SUITIME ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leurs Identifiants.

SUITIME s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes et à ne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.

Elle garantit au Client la parfaite conservation de ces documents, éléments, données et informations pendant la durée des présentes et s’engage à les détruire ou à les restituer au Client, sur demande de celui-ci, à la fin des présentes.

L’intervention de SUITIME est limitée à la seule fourniture des Services, à l’exclusion de tous autres. A ce titre, le Client reconnaît et accepte que les Services lui sont fournis personnellement, SUITIME n’intervenant en aucun cas dans les relations entre le Client et les Utilisateurs ou tout autre tiers, n’entretenant aucune relation avec ceux-ci et ne leur fournissant aucun service.

Le Client s’oblige à mettre SUITIME hors de cause dans tous différends ou litiges entre lesdites personnes et à faire son affaire personnelle de leur résolution.

Les Services définis aux présentes sont fournis par SUITIME tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. SUITIME ne garantit notamment pas au Client (i) que le Logiciel et les Solutions, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que le Logiciel et les Solutions, étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

SUITIME s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Logiciel et des Solutions. A ce titre, SUITIME se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance programmée.

SUITIME ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

SUITIME ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client, les Utilisateurs ou un tiers ayant accédé au Service au moyen des Identifiants remis au Client.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SUITIME au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par le Client et/ou les Utilisateurs et sera expressément limitée au montant total des redevances perçues par SUITIME pendant les 12 (douze) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

En conséquence, SUITIME ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client, des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

12.2.Responsabilité et garanties du client

Le Client s’engage à fournir à SUITIME tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des obligations de cette dernière au titre du Contrat d’abonnement.

Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec SUITIME en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

Le Client déclare avoir reçu de SUITIME, préalablement à la signature des présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Contrat d’abonnement en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des caractéristiques et des fonctionnalités du Logiciel et des Solutions, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec SUITIME pour s’assurer que le service de mise à disposition du Logiciel en mode SaaS correspond à ses attentes, besoins et contraintes.

Le Client s’engage à informer les Utilisateurs de l’existence des Services, ainsi qu’à leur fournir toutes informations utiles pour leur permettre une bonne utilisation du Logiciel et des Solutions et faciliter leur accès.

Le Client s’engage, dans son usage du Logiciel et des Solutions, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il s’engage à veiller au respect des obligations figurant aux présentes par les Utilisateurs.

Il se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire des Services, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.

Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation du Logiciel et des Solutions. La responsabilité de SUITIME ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Client est seul responsable de son utilisation des Services, et plus particulièrement : (i) de l’utilisation des Services par les Utilisateurs eux-mêmes dont il se porte garant, ainsi que (ii) des relations pouvant naître entre lui, les Utilisateurs et les tiers, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation des Services. La responsabilité de SUITIME ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Il appartient par ailleurs au Client d’alerter SUITIME de toute attaque, menace potentielle ou tentative d’intrusion de tiers dans le Compte Client et/ou les Comptes des Utilisateurs.

Le Client est informé et accepte que l’utilisation des Solutions et la mise en œuvre des Services nécessitent qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Le Client s’interdit, en son nom et au nom des Utilisateurs de monnayer, céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client ou l’un des Utilisateurs, de quelque manière que ce soit.

Le Client garantit SUITIME contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que cette dernière pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes. Le Client s’engage à payer à SUITIME tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter à ce titre

Article 13 - Assurances

SUITIME certifie avoir souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité, et notamment une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat d’abonnement.

En cas de manquement par l’une des parties au Contrat d’abonnement à ses obligations contractuelles, le Contrat d’abonnement pourra être résilié de plein droit par l’autre partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. En cas de résiliation, le Client devra cesser d’utiliser tous les codes d’accès aux Solutions. Les services de réversibilité seront alors mis en œuvre conformément à l’article « Réversibilité » ci-après. En cas de résiliation du Contrat d’abonnement à l’initiative de SUITIME à la suite d’une faute du Client, le prix de l’abonnement restant dû jusqu’à la fin du Contrat d’abonnement sera immédiatement exigible et payable sans délai par le Client dès réception de la facture correspondante émise par SUITIME.

Le but de la réversibilité est de permettre au Client de récupérer les Données dans les meilleures conditions.

En cas de rupture de la relation contractuelle pour quelque raison que ce soit, SUITIME s’engage à conserver les Données pendant une durée d’un an et à permettre au Client (i) de télécharger, à tout moment pendant ladite durée, les Données sous un format standard lisible réutilisable dans un environnement équivalent ou (ii) de demander à SUITIME par lettre recommandée avec accusé de réception de détruire, dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de cette demande, toutes les Données appartenant au Client et/ou aux Utilisateurs.

Chacune des parties au Contrat d’abonnement s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat d’abonnement.

Nonobstant ce qui précède, aucune des parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant, (iii) seraient connues de la partie les recevant avant que l’autre partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).

Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat d’abonnement et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 2 (deux) ans après le terme du Contrat d’abonnement. Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie, dès la fin du Contrat d’abonnement, quelle qu’en soit la cause.

Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat d’abonnement.

17.1.Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des CGV ou du Contrat d’abonnement n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties au Contrat d’abonnement pourront convenir d'un commun accord de remplacer la ou les stipulations invalidées par des stipulations valables correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

Aucun fait de tolérance par l’une des parties au Contrat d’abonnement, même répété, ne saurait constituer une renonciation à l'une quelconque des stipulations du Contrat d’abonnement.

Les présentes CGV et, plus généralement, le Contrat d’abonnement sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties au Contrat d’abonnement font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des CGV ou du Contrat d’abonnement, les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable, notamment par la voie de la médiation.

A défaut d’accord amiable, toutes les contestations ou litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs, demandes incidentes, en intervention ou appel en garantie.